Picto Droit des affaires

Droit des affaires

Parce qu'une entreprise/société évolue aussi en fonction des choix, décisions ou événements qui arrivent au cours de votre vie, votre notaire vous conseille dans son organisation, sa gestion (présente et à venir) et sa transmission, que ce soit à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente), la protection de votre patrimoine privé, mais également pour tous types d'actes relatifs au droit commercial et des sociétés, et notamment :

Constitution de société

Moment clé de la constitution d’une société, la rédaction des statuts est parfois négligée pour des conventions types…

La rédaction de ceux-ci, et avant même cette rédaction le choix de la forme sociale adéquate (pour des considérations d’activité, de statuts du dirigeant, d’aménagement de pouvoir de la direction, politique de distribution de dividendes…) ne doit pas être négligée.

L’ensemble de l’étude se tient à votre disposition pour la mise en place de sociétés répondant à vos besoins :

  • Société civile (qu’elle soit immobilière ou non)
  • Société civile de construction et d’attribution (notamment pour les maisons médicales) 
  • Société civile de construction vente (SCCV)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société par action simplifiée (SAS)
  • Société d’exercice libéral (SEL)
  • Société civile professionnelle (SCP)

Tant dans la rédaction des statuts que des formalités postérieures à la signature de ceux-ci.

Cession de titres

Lors d’une transmission à titre onéreux d’une entreprise exploitée sous forme sociétaire, il est important de pouvoir apprécier au mieux les engagements pris par le repreneur et de s’assurer que le schéma de reprise permette la meilleure exploitation possible par ce dernier, notamment par la mise en place de société holding.

La cession de contrôle, ou simple cession d’un bloc minoritaire n’emportent pas les mêmes conséquences et risques. Forte de leurs expériences, les notaires de l’étude se tiennent à votre disposition pour vous guider dans l’ensemble des opérations.

Donation de titre - Transmission d'entreprise - Pacte Dutreil

L’entreprise, qu’elle soit exploitée sous forme individuelle ou sous forme sociétaire, fruit d’une vie de travail pour le parent désireux de se retirer du monde professionnel, est un bien à part et pour lequel il est important d’aménager au mieux le départ du dirigeant ou tout simplement la montée en puissance des repreneurs.

Maître MOURA plus particulièrement se tient à votre disposition pour vous guider au mieux dans ces opérations ou opérations préparatoires à un éventuel retrait du dirigeant, qu’il s’agisse d’apport à société holding, donation avant cession, mise en place d’engagement collectif sous pacte Dutreil…

Déclaration d'insaisissabilité

Si aujourd'hui l'entrepreneur individuel dispose d'une protection légale automatique applicable à sa résidence principale vis-à-vis de ses créanciers professionnels ses autres biens restent exposés aux aléas de son activité. Aussi, afin de compléter cette protection, nous vous proposons de nous rencontrer en vue de la rédaction d'une « déclaration d'insaisissabilité » destinée à soustraire d'autres biens du gage de vos créanciers professionnels.

Cession de fonds de commerce - Cession de patientèle

Restaurant, hôtel, salon de coiffure, café… quelque soit votre activité, votre notaire vous assiste dans la cession de votre fonds de commerce et vous assurera de mener à bien toutes les opérations se rapportant à ce moment important de votre vie professionnelle.